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Législation

illicado vous informe sur le volet législatif dans le cadre de vos opérations d’incentive.

Pour retrouver le détail de l’article L242-1-4 du code de la sécurité sociale modifié par la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 au sujet de la loi sur les gratifications versées par des tiers : cliquez ici.

Pour retrouver la circulaire interministérielle du 5 mars 2012 qui précise les modalités d’assujettissement aux cotisations et contributions de sécurité sociale : cliquez ici.

Pour avoir une vision synthétique de la législation de la stimulation externe, étayé par des cas pratiques :
Téléchargez la fiche de réglementation des gratifications de stimulation externe

Pour consulter toutes les questions les plus fréquemment posées sur la stimulation externe : cliquez ici.

Pour toute information complémentaire, contactez-nous.