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 NORMES ACCOS 

illicado vous propose ses prestations en conformité avec la réglementation URSSAF.

Que vous soyez, un comité d'entreprise, un COS (sous réserve de l’applicabilité des Circulaires ACOSS au COS) ou une entreprise de moins de 50 salariés en l’absence de comité d’entreprise, qui veut faire bénéficier ses salariés d'un budget oeuvres sociales, vous pouvez bénéficier de l’exonération de charges sociales accordée aux bons d’achat si vous respectez les conditions décrites ci-dessous.

1) Le montant total des bons d’achats et des cadeaux attribués à un salarié durant une année est inférieur ou égal à 5% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale, l’exonération des charges sociales est accordée (présomption de non assujettissement aux charges patronales et salariales).

2) Le montant des bons d’achat et cadeaux attribués à un salarié durant une année est supérieur à 5% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale, il faut réunir simultanément les 3 conditions décrites ci-dessous pour bénéficier de la présomption de non assujettissement aux charges patronales et salariales :
a. Les bons d’achat ou cadeaux servent à l’acquisition d’un bien déterminé.
b. Les bons d’achat ou cadeaux sont liés à des événements précis :
Pour les salariés : Mariage (ou pacs), Naissance (ou adoption), Noël, Sainte Catherine, Saint Nicolas, Fêtes des Mères et des Pères, départ ou mise à la Retraite.
Pour les enfants des salariés : Rentrée Scolaire (rentrée de début d’année pour les enfants jusqu’à 26 ans révolus dans l’année civile justifiant de la poursuite de la scolarité), Noël pour les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile.
c. Respect de « la limite des valeurs conformes aux usages », soit un montant inférieur ou égal à 5% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale par salarié ou par enfant et par événement.
Il n’y a pas d’exonération si l’une de ces 3 conditions n’est pas respectée ou s’il s’agit d’une prestation à caractère alimentaire.


EXEMPLES ILLUSTRANT LA REGLEMENTATION :

Exemple 1
Un salarié reçoit de son comité d’entreprise, indépendamment de tout événement, 2 cartes cadeaux dans l’année d’une valeur de 52 € chacune.
Le montant de l’ensemble des cartes est à comparer au seuil de 5% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale soit 52 € + 52 € = 104 € qui est bien < à 161 € (plafond pour 2016), la présomption de non assujettissement entraîne donc l’exonération des cotisations.

Exemple 2
Un salarié a 2 enfants. Le comité d’entreprise lui offre 3 cartes cadeaux dont l’objet est en rapport avec l’événement de la fête de noël :
une carte pour le salarié lui-même d’une valeur de 80 €
une carte pour son fils né le 03/01/1997 d’une valeur de 85 €
une carte pour sa fille de 14 ans d’une valeur de 60 €
Le montant global étant supérieur à 161 €, l’analyse s’effectue au cas par cas : chaque carte cadeau est bien à comparer au seuil de 5% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale puis aux autres conditions d’exonération citées ci-dessus.
Chaque valeur de carte est bien < au seuil de 5%.
Pour le père et la fille : respects en plus des 2 autres conditions donc exonération.
Pour le fils : la somme sera soumise à cotisations car il ne remplit pas la condition d’âge. Il a 16 ans révolus dans l’année civile (il a eu 16 ans le 3 janvier 2013).


CAS PARTICULIER DE LA CARTE CADEAU CULTURE :

La nouvelle réglementation de l'ACOSS permet aux Comités d'Entreprise d'offrir avec plus de liberté des bons d’achat cadeaux à but culturel. Il n'est plus nécessaire de lier l'attribution de ces bons d’achat cadeaux à l'un des événements visés ACOSS, ni même de respecter le seuil de 5% du plafond de la Sécurité Sociale.

Extrait des lettres circulaires ACOSS 2004-144 du 27/10/2004 et 2006-124 du 14/12/2006 :
« Les chèques disque et chèques-culture ne s’analysent plus comme des bons d’achat mais comme une modalité financière particulière de prise en charge par le comité d’entreprise d’une activité culturelle par essence conformément aux termes de l’instruction ministérielle du 17 avril 1985. Ils sont exonérés de cotisations de Sécurité Sociale sans autre condition que celle d’être attribués par les comités d’entreprise ou par l’employeur en l’absence de comité d’entreprise. [...]
Les chèques culture bénéficient de l’exonération de cotisations de Sécurité Sociale dès lors qu’ils ont pour objet exclusif de faciliter l’accès de leurs bénéficiaires à des activités ou prestations à caractère culturel. Les chèques culture doivent être échangeables exclusivement contre des biens ou prestations à caractère culturel ».

La règlementation entend par biens culturels : les livres, supports musicaux, CD multimédia ou DVD et par prestations culturelles : le cinéma, théâtre, les musées, concerts, monuments...

Pour toute information complémentaire, appelez-le