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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CLAUSES GENERALES : Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation formelle expresse et écrite de notre part.

I/ Commande de Cartes Cadeaux illicado
1-  Cette offre est réservée aux Entreprises et Collectivités ou assimilés.
2- Les commandes de cartes cadeaux illicado doivent être passées par écrit :
,INTERNET (http://entreprise.illicado.com) ou par COURRIER à l’adresse suivante : ILLICADO - Parc de la Haute Borne - 5 rue Héloïse - CS 70344 - 59666 Villeneuve d'Ascq Cedex. Le bon de commande doit être dûment rempli et comporter obligatoirement le nom et la signature du demandeur, ainsi que son cachet commercial comprenant son numéro d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés. Merci de vous référer au paragraphe « Bien remplir votre bon de commande ».
3- L’impression des cartes cadeaux illicado est gratuite. Elle est réalisée selon les indications du client précisées sur le bon de commande.
4- Les services supplémentaires tels que les pochettes cadeaux sont facturés en sus après acceptation du devis par l’acheteur.
5- Toute annulation de commande à l’initiative du client  doit obligatoirement être transmise par courrier, et entraîne la facturation des frais de fabrication et d’expédition (5% du montant total de la commande avec un minimum de 15€).

II/ Livraison
1-L’envoi des cartes cadeaux Illicado se fera par messagerie Express, illicado se réservant le choix du transporteur.
2- La livraison peut être effectuée à une adresse différente de celle de l’adresse de  facturation sous réserve que celle-ci soit indiquée sur le bon de commande avec cachet et signature de l’entité émettrice de la commande.
3-Pour toute commande de cartes cadeaux une participation aux frais de port sera facturée selon les modalités décrites sur le bon de commande.
4-illicado s’efforce de respecter les délais prévus pour la livraison des cartes cadeaux. Toutefois, ceux-ci ne sont indiqués qu’à titre indicatif. Le retard de livraison ne pourra jamais donner lieu à des dommages et intérêts.
5-La société illicado ne saurait être responsable d’une perte ou d’un vol de cartes cadeaux Illicado survenant après leur réception par le client.

III/Règlement
1-Les cartes cadeaux illicado sont activables à distance à réception du règlement.
2-Les règlements se font par chèque à l’ordre de illicado ou par virement.
3-Tant que les cartes cadeaux ne sont pas activées, elles ne pourront en aucun cas être acceptées dans le réseau des enseignes partenaires illicado.

IV/Facturation
1-La facture est envoyée par illicado avec les cartes cadeaux non activées. En accord avec la réglementation, la vente de cartes cadeaux n’est pas assujettie à la TVA car celle-ci n’est pas assimilée à un échange de marchandises.
2-Les factures sont payables à réception,  nettes de tout escompte. Toute contestation sur le paiement d’une facture doit être effectuée par écrit dans les trente jours qui suivent son édition.

V/Retours
1- Les cartes cadeaux illicado arrivées en fin de validité et n’ayant fait l’objet d’aucune utilisation même partielle pourront faire l’objet d’un avoir selon les conditions suivantes :
- Le retour des cartes cadeaux illicado périmées doit être fait par le client acheteur  sous sa responsabilité à : ILLICADO - Parc de la Haute Borne - 5 rue Héloïse - CS 70344 - 59666 Villeneuve d'Ascq Cedex
- Le retour doit s’effectuer dans un délai de 2 mois à compter de la date d’expiration des cartes cadeaux. Passé ce délai de 2 mois, aucun avoir ne pourra être émis.
- Les cartes cadeaux illicado retournées sous ce délai feront l’objet d’un avoir pour leur valeur d’achat nette, déduction faite d’une participation forfaitaire de 5% du montant de leur valeur totale correspondant à des frais de mise en opposition et de traitement (Minimum de 15 €).
- Toute demande d’avoir effectuée par une personne autre que le client demandeur (en particulier le bénéficiaire) ne pourra être acceptée.
-Les cartes cadeaux illicado ne pourront en aucun cas faire l’objet d’un remboursement.

VI/Utilisation
1- La carte cadeau illicado peut être dépensée en plusieurs fois. A chaque utilisation une information sur le solde de la carte cadeau sera mentionnée sur le ticket émis par le terminal de paiement.
2- Le total des paiements par cartes illicado pour un même achat ne peut excéder 250€.
3-En aucun cas la carte illicado,  même consommée partiellement, ne peut être échangée contre des espèces.
4- En cas de perte, vol et destruction la carte cadeau illicado peut être mise en opposition sur le montant restant sur la carte au moment de la mise en opposition. Cette mise en opposition se fait à partir du numéro de la carte en prenant contact directement avec illicado au . Suite à la mise en opposition la carte illicado peut être remplacée par une autre sur le solde restant au moment de la mise en opposition moins une participation forfaitaire de 10 € TTC correspondant aux frais de mise en opposition, fabrication et expédition de la nouvelle carte cadeau.
5- Le client acheteur  a l’obligation d’informer tout bénéficiaire de cartes cadeaux illicado  de leur date limite de validité : toute utilisation  postérieure à cette date ne peut en aucun cas engager la responsabilité de illicado.

VII/ Loi informatique et libertés
Les informations demandées, à travers le bon de commande, sont nécessaires pour la gestion, la validation et la sécurisation des commandes et sont destinées à la société Synedis, exploitant de la carte illicado.
Conformément à la loi informatique et libertés, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification relatif aux informations le concernant, à l’adresse suivante : ILLICADO - Parc de la Haute Borne - 5 rue Héloïse - CS 70344 - 59666 Villeneuve d'Ascq Cedex.
Ces informations sont susceptibles d’être transmises à des sociétés partenaires de illicado à des fins de démarchage commercial, sauf opposition expresse du client.

VIII/Attribution et compétence
1- Tout différent né de l’interprétation ou de l’exécution des dites conditions générales de ventes relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Lille.